Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les obligations mutuelles et les modalités de vente des produits proposés sur le site.
Toute acquisition sur ce site implique l’acceptation inconditionnelle des CGV par le client. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment, et celles en vigueur sont celles au jour de l’enregistrement de la commande. L’annulation d’une disposition n’affecte pas la validité des autres.
Le non-exercice d’une clause par l’une des parties ne constitue pas une renonciation à cette clause.
Processus de Commande
Création de Compte Client
Lors de la commande, le client s’engage à fournir des informations précises. La création d’un compte client est nécessaire, et les identifiants reçus par email sont confidentiels. Le vendeur n’est pas responsable en cas de perte ou d’utilisation frauduleuse des identifiants.
Le client suit le processus de commande en saisissant ses coordonnées, choisissant le mode de livraison, vérifiant la commande, et en effectuant le paiement. La date de commande est celle du paiement, sauf erreur d’adresse email.
Produits Vendus
Les produits affichés sont disponibles dans la limite des stocks chez les fournisseurs. Le vendeur honore les commandes dans cette limite et informe rapidement en cas d’indisponibilité.
Le vendeur peut retirer un produit du site à tout moment.
Prix, Frais de Livraison & Modalités de Paiement
Paiement des Taxes
Le client est responsable de la TVA à l’importation. Notre société ne rembourse pas cette taxe.
Factures & Paiement
Réserve de Propriété
Le vendeur conserve la pleine propriété des produits jusqu’au paiement intégral.
Livraison – Transport – Réception
Livraison
Les livraisons concernent la France métropolitaine. Le mode de livraison est La Poste avec Livraison Gratuite, selon leurs conditions.
Le délai de livraison dépend du paiement effectif. Le client peut suivre sa commande sur le site.
Réception
Le client vérifie sa commande à la réception et signale toute anomalie dans les 14 jours par email. Tout défaut non signalé est considéré comme accepté.
Colis Endommagé
Le client refuse tout colis endommagé et informe le vendeur par email. L’absence de réserves implique l’acceptation de la livraison.
Délai de Rétractation
Exercice du Droit de Rétractation
Le client a 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Certains produits ne sont pas concernés.
Remboursement
En cas de rétractation, le remboursement s’effectue dans les 14 jours selon le mode de paiement initial.
Données Personnelles
Responsabilité
Le vendeur est libéré en cas de force majeure et décline toute responsabilité pour une utilisation détournée des produits.
Droit Applicable – Médiation & Juridiction Compétente
Les relations contractuelles entre le vendeur et ses clients sont exclusivement régies par le droit français.
Réclamation et Service Commercial
En cas de réclamation, le client consommateur peut contacter le service commercial du vendeur par e-mail à l’adresse suivante : help@casquette-baseball.com. Le vendeur s’engage à fournir une réponse dans un délai maximum de 4 semaines.
Recours au Médiateur de la Consommation
Si le client estime ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, il a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation.
Médiateur BAYONNE MEDIATION
En cas de recours à la médiation, le client peut contacter le médiateur BAYONNE MEDIATION, désigné comme le « médiateur référent » du vendeur, aux coordonnées suivantes :
- Saisine numérique par formulaire sur le site : https://www.bayonne-mediation.com/
- Par courrier postal : 32 rue du Hameau, 64200 BIARRITZ
Le client doit justifier d’avoir déjà contacté par écrit le service client du vendeur avant de saisir le médiateur. Si la demande du client est déclarée « recevable », le médiateur traitera le litige (réclamation datant de moins de 12 mois).
Recours aux Tribunaux
Les parties conservent le droit de saisir les tribunaux compétents. Pour les clients particuliers, les règles du Code de procédure civile sont applicables.
